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Une proposition de loi pour punir la maltraitance des animaux

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Suite au scandale des abattoirs soulevé par plusieurs vidéos choc révélant des cas de maltraitance sur les animaux, le ministre de l’Agriculture veut que de tels actes puissent être punis par le Code pénal.
Stéphane Le Foll a annoncé mardi 05 avril 2016 son intention de “créer un délit de maltraitance” aux animaux avec “sanctions pénales” dans la loi Sapin, dans le cadre d’un plan pour le bien être animal. Les mauvais traitements envers les animaux figurent déjà dans le Code rural, mais pas dans le Code pénal assorti de sanctions. Ainsi, “il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité” selon l’article L 214 – 3 du code rural. Mais le code pénal ne punit pas  les “mauvais traitements”, seulement les “sévices graves ou de nature sexuelle” et les “actes de cruauté”.

Ce que veut le ministre de l’agriculture, c’est donc créer un délit (passible donc d’amende mais aussi de peine de prison) pour des maltraitances, c’est-à-dire des actes témoignant d’un mauvais traitement mais non reconnus comme des sévices graves ou des actes de cruauté. Jusqu’ici ces actes de maltraitance animale ne sont que des infractions, pas des délits, et sont donc passibles seulement d’une amende (entre 450 et 3.000€).

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2 comments

  1. Cette loi sera comme tant d’autres pas appliquée car lorsque l’on signal que se soit en Mairie ou la société soit disant protectrice des animaux qu’un chien est enfermé dans unchenil ou il fait ses besoin à même le sol ou il vit sans sortir que ce chenil fait même pas les dimensions règlementaire et que ce pauvre chien vit dans sa propre urine et ses excréments là désolée mais ou est la protection pour ce chien qui vit juste à côté de chez moi et oupersonne ne se soucis de lui sauf quand ses soit disant maitres lui disent ” ferme ta gueule ” .

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